L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle a été publié au Moniteur Belge le 1^er juillet 2009 et est en vigueur depuis le 1^er août 2009.

 1. De quoi s'agit-il ?

Le budget d'assistance personnelle (BAP) est destiné à la personne handicapée afin de lui permettre de se maintenir dans son milieu de vie ordinaire, d'organiser sa vie quotidienne et de faciliter son intégration familiale, sociale et/ou professionnelle

Le BAP consiste en une enveloppe financière qui varie entre 5000 € et 35.000 € par an selon le type d'aide demandé, de l'aide aux déplacements jusqu'à l'aide de jour comme de nuit.

Cette enveloppe est définie sur base annuelle après une évaluation avec le bénéficiaire de ses besoins en prestations de services en termes d'aide :

·         aux activités journalières (soins personnels) et de la vie domestique,

·         aux activités sociales et de loisirs,

·         aux activités professionnelles hors activités de production,

·         aux déplacements liés aux activités de la vie quotidienne,

·         pour la coordination du projet d'intervention personnalisé.

C'est l'A.W.I.P.H. (Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées) qui fixe la durée et le montant annuel de l'enveloppe (montant adapté au 1^er janvier de chaque année).

 2. Quels sont les montants d'intervention ?

·         pour une aide de jour et de nuit : 35.000€

·         pour une aide de jour et les week-ends : 20.000 €

·         pour une aide de jour : 15.000 €

·         pour une aide aux déplacements : 5.000 €

Cette enveloppe financière est accompagnée d'un projet d'intervention personnalisé établi par l'AWIPH avec l'aide éventuelle d'un coordinateur (que la personne peut choisir parmi les services agrées par l'AWIPH, les centres de service social des mutualités, les CPAS, les centres de coordination de soins à domicile, les associations représentant les personnes handicapées et reconnues par le ministre). Ce coordinateur est parfois amené à jouer le rôle de médiateur entre l'AWIPH et les différents prestataires.

 3. Qui peut en bénéficier ?

L'arrêté a prévu que, pour pouvoir bénéficier du "BAP", la personne (âgée de moins de 65 ans) doit présenter une limitation importante de son autonomie.

Cette limitation est rencontrée si la personne fournit une attestation prouvant qu'elle bénéficie:

·        d'une allocation d'intégration (Direction Générale de la Personne Handicapée – Vierge Noire) de catégorie 4 (15ou 16 points) ou 5 (17 ou 18 points) ou est dans les conditions médicales pour pouvoir en bénéficier

·         d'allocations familiales majorées correspondant à :

Ø       au moins 4 points dans le 1^er pilier et 6 points dans les autres piliers;

Ø       moins de 4 points dans le 1^er pilier et 9 points dans les autres;

Ø       plus de 11 points dans les 3 piliers

Sinon, il faudra mesurer la limitation de l'autonomie de ces personnes dans les domaines suivants : activités de la vie journalière et domestique, mobilité, comportements problématiques, communication, fonctions mentales, activités de la vie sociales et de loisirs.

Cependant, pour respecter les limites budgétaires fixées pour 2009 par le Gouvernement wallon, certaines personnes seront prioritaires pour l'obtention d'un budget d'assistance personnelle.

La première priorité sera accordée aux personnes présentant une maladie évolutive, à savoir :

• sclérose latérale amyotrophique (SLA)

• sclérose latérale primitive (SLP)

• atrophie spino-musculaire progressive

• dégénérescence cortico-basale (la maladie de Huntington peut s'inscrire dans cette catégorie)

• Atrophie multisystème (MSA)

• Paralysie supranucléaire progressive (PSP)

Ensuite, s'il reste des crédits disponibles, une seconde priorité sera accordée aux personnes présentant une importante limitation de leur autonomie et dont le support familial, ou l'entourage, n'est pas en mesure d'assurer une assistance stable et durable.

 4. Comment introduire une demande ?

La demande motivée doit être adressée par courrier recommandé à l'AWIPH par un formulaire spécial disponible auprès de des différents bureaux régionaux de l'AWIPH depuis ce 1^er août ou téléchargeable sur le site www.awiph.be.

Cette demande doit démontrer que la personne peut rester à domicile si elle est aidée. Dans sa demande, la personne doit fournir une estimation du nombre d'heures de prestations nécessaires.

Pour l'année 2009, les demandes devaient être introduites avant le 31 octobre 2009. Elles seront groupées selon l'ordre de priorité défini ci-dessus. Ensuite, c'est la date de réception de la demande qui définira les demandes qui seront accordées. Si le budget n'est pas épuisé (800.000 euros en 2009), les demandes arrivées après le 31 octobre seront examinées.

 5. Quelles sont les modalités financières ?

L'AWIPH paye les prestataires sur la base des pièces justificatives. Pour les prestations fournies par des titres-services, chèques ALE et aides familiales, l'AWIPH peut octroyer, à la demande du bénéficiaire, une avance de 75% du montant prévu pour ces prestations.

Après analyse des capacités du bénéficiaire à gérer son budget, l'AWIPH peut lui accorder cette avance pour toutes prestations. A la fin de l'année, l'AWIPH régularise alors le solde non versé.

 6. Quelle est la participation financière du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire participe financièrement en fonction de ses revenus imposables (pris en considération sur son avertissement-extrait de rôle).

Si le bénéficiaire est majeur, les revenus de son éventuel conjoint domicilié avec lui sont pris en compte.

Si le bénéficiaire est mineur ou placé sous statut de minorité prolongée, les revenus des éventuels représentants légaux domiciliés avec lui sont pris en compte.

Le bénéficiaire dont les revenus mensuels sont inférieurs au revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)¹ ne doit payer aucune participation financière. Au-delà, la participation de la personne varie entre 1 et 5% maximum du BAP.

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¹ Le montant du RMMMG pour les travailleurs de 21 et plus est de 1.387,49 € (montant valables depuis le 1er octobre 2008)

 7. Quand le BAP peut-il être interrompu ?

L'octroi du BAP est suspendu dès le 1^er jour du mois qui suit l'entrée à temps plein de la personne dans un hôpital, une MR, une MRS, un centre de réadaptation fonctionnelle, un service résidentiel agrée ou un service autorisé par l'AWIPH.

Si la personne fréquente de manière ininterrompue pendant six mois une de ces institutions, l'octroi du BAP cesse, sauf si la personne fournit une attestation de sortie dans le mois.

Le bénéficiaire peut également renoncer au BAP par courrier, moyennant un préavis de trois mois.

 8. Qui contacter pour toutes informations supplémentaires ?

Vous pouvez bien entendu prendre contact avec notre association au 04.225.87.33.

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées des différents bureaux régionaux de l'AWIPH :

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